Conditions générales de prestation de services

Dispositions générales :

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives

des parties contractantes à l'occasion de prestations effectuées par nos services.

Par la réception de cette facture/offre, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions

générales et les avoir acceptées.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par accord écrit de notre part. Les dispositions auxquelles il n'est pas

dérogé expressément restant d'application.

En cas de contradiction entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières

prévaudront.

Offre et commande :

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part.

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos offres est d'un mois à dater de leur émission.

Les prix indiqués dans l'offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l'exclusion de toute prestation

supplémentaire, qui fera l'objet d'une offre et d'une facturation complémentaire.

Ces offres ne peuvent être communiquée à des tiers même préalablement, sans notre accord, sous peine de dommages et intérêts.

Prix/Honoraires :

Les prix sont libellés en euros TVA non comprises.

Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous les éléments que le client doit fournir ou

préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surplus de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à

notre organisme,

de même que toute modification demandée par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre

tarif en vigueur à ce moment.

Paiement:

La prestation seule justifie l'émission d'une facture.

Nous nous réservons le droit d'émettre une facture même en l'absence de tout bon de commande préalable émis par le client.

Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours de leur envoi sauf autre indication sur la dite facture.

Les offres peuvent être conditionnées par le versement d'un acompte.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10% par an.

Toute facture impayée sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%

du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les 8 jours de son envoi.

Exécution des prestations :

Dans le cadre de nos prestations de services, nous nous engageons à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour offrir à nos

clients une haute qualité de services, selon les modalités prévues dans l'offre/le contrat.

Confidentialité :

Tant que le client que Olivier Fontana s'engagent à ne divulguer aucune information à des personnes tierces.

Olivier Fontana s'engage au secret vis-vis du client et/ou de l'entreprise du client.

Les offres/factures ne peuvent être communiquées à des tiers sans notre accord sous peine de dommages et intérêts.

Force majeure :

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est

due au cas fortuit

ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation,

l'incendie, la tempête, le manque de matière premières, la grève, la grève des transports, grève partielle ou totale ou lock-out.

Propriété intellectuelle:

L'ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont notre propriété.

Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales,

associatives ou bénévoles, est interdite sans notre consentement ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés à ces

représentations graphiques.

Droits d'auteur:

Les travaux de création effectués sont la propriété d'O In Motion SRL / Olivier Fontana.

Par le paiement de la facture finale, le client est autorisé à faire usage librement de ces réalisations.

Ceci concerne uniquement le projet final. Sauf autorisation préalable, les différents éléments de travail (éléments séparés, réglages...)

restant la propriété d'O In Motion SRL / Olivier Fontana et ne pourront être fournis.

En cas de non-paiement de la facture, O In Motion SRL / Olivier Fontana s'autorise à interdire l'utilisation de ses créations.

Litiges:

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux désignés par O In Motion SRL /

Olivier Fontana.

Clause salvatrice:

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties

n'entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement

valables.